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Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
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ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes
conclues entre :
Victor THOMINE
Entrepreneur individuel
Nom commercial : DigiVT
SIRET : 999 666 845 00014
Immatriculé au RNE
Siège social : 26 Rue du Sarrasin, 50120 Cherbourg-en-Cotentin
Email : contact@sac-sillage.com
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Sillage »,
Et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et effectuant
un achat sur le site sac-sillage.com (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation
préalable et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur
toute autre condition.
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ARTICLE 2 — PRODUITS
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Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant
sur la boutique au jour de la consultation, dans la limite des
stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions,
poids, matériaux, compatibilité ordinateur, volume, structure)
sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies illustrant les produits sont présentées à
titre indicatif et peuvent présenter de légères variations liées
aux conditions d'affichage (type d'écran, luminosité). Ces
variations ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
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ARTICLE 3 — PRIX
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Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.
La livraison est gratuite en France métropolitaine, sans minimum
d'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de la validation de la commande.
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ARTICLE 4 — COMMANDE
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Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les
ajoute à son panier, puis suit la procédure de validation
jusqu'au paiement.
La commande devient ferme et définitive à réception :
- De la validation du récapitulatif de commande par le Client
- De l'acceptation expresse des présentes CGV
- De la confirmation effective du paiement
Un email de confirmation récapitulant la commande est transmis
au Client dans les plus brefs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute
commande en cas de rupture de stock, de suspicion de fraude, de
litige antérieur avec le Client, ou pour tout motif légitime.
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ARTICLE 5 — PAIEMENT
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Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par
les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire,
portefeuilles numériques, etc.).
Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de
paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires
du Client.
La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du
paiement.
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ARTICLE 6 — LIVRAISON
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Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à
l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais :
- Traitement de la commande : 24 à 48 heures ouvrées après
confirmation du paiement
- Délai total de livraison (traitement et acheminement compris) :
6 à 10 jours ouvrés
Un email contenant un numéro de suivi est transmis au Client dès
l'expédition.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la Consommation, en
cas de dépassement de la date limite de livraison annoncée, le
Client peut, après mise en demeure du Vendeur restée sans effet,
résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.
Les modalités complètes d'expédition sont détaillées dans la
Politique d'Expédition accessible sur le Site.
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ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
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Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le
Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la
réception du produit pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais
que les frais de retour.
En complément de ce droit légal, Sillage accorde au Client un
délai étendu de 60 jours pour tester le produit à l'usage.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser
une notification par email à contact@sac-sillage.com en
précisant :
- Son nom et son adresse postale
- Le numéro de commande concerné
- La date de commande et la date de réception
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire type
de rétractation prévu par l'annexe à l'article R221-1 du Code
de la Consommation, sans que cela soit obligatoire.
Les modalités complètes de retour et de remboursement sont
détaillées dans la Politique de Retour et Remboursement
accessible sur le Site.
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ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE COMMERCIALE
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GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de plein droit des garanties
légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du
Code de la Consommation) :
Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit
pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous
réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code
civil) :
Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice
pour agir. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre
rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le
produit et se faire restituer une partie du prix.
GARANTIE COMMERCIALE SILLAGE 3 ANS
En complément des garanties légales, Sillage accorde au Client
une garantie commerciale d'une durée de 3 ans à compter de la
date de livraison du produit.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication suivants :
- Coutures défaillantes
- Fermetures éclair défectueuses
- Rupture de bretelles, poignée ou attache
- Décollement de doublure
- Défaillance de la structure interne
Cette garantie ne couvre pas :
- L'usure normale liée à un usage prolongé
- Les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'une
négligence ou d'un accident
- Les modifications apportées au produit par le Client
- Les traces d'usage, taches, décolorations liées au temps
- Les dommages survenus lors d'un transport effectué par le
Client
Pour activer la garantie commerciale, le Client contacte le
Vendeur à contact@sac-sillage.com en joignant :
- Une preuve d'achat (confirmation de commande ou facture)
- Des photos claires du défaut constaté
En cas de prise en charge, Sillage procède, à sa discrétion,
soit au remplacement du produit par un modèle équivalent, soit
à sa réparation. Les frais de retour sont alors pris en charge
par Sillage.
Cette garantie commerciale s'ajoute et ne remplace pas les
garanties légales de conformité et des vices cachés, dont le
Client bénéficie dans les conditions prévues par la loi.
Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties, le
Client doit contacter le Vendeur à contact@sac-sillage.com en
joignant une preuve d'achat et des photos claires du défaut
constaté.
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ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout
dommage indirect résultant de l'utilisation des produits (perte
d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement
payé par le Client pour le produit concerné, sauf en cas de
faute lourde, de dol, ou de dommages corporels, conformément aux
dispositions impératives du droit français.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages liés à
un cas de force majeure, aux retards du transporteur, aux
événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves,
blocages douaniers, catastrophes naturelles, actions des
pouvoirs publics).
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ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
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Les données personnelles collectées lors de la commande sont
nécessaires à son traitement, à son suivi et au respect des
obligations légales et comptables du Vendeur.
Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans
la Politique de Confidentialité accessible sur le Site,
conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD).
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ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logo,
marques, structure) sont la propriété exclusive du Vendeur ou
de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou
partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est
strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée
par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
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ARTICLE 12 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
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Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, en
cas de litige n'ayant pas pu être résolu par une réclamation
préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur
demande à : contact@sac-sillage.com
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
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ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux
français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut
saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément
aux dispositions impératives du Code de la Consommation.
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ARTICLE 14 — ACCEPTATION DES CGV
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Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les
présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation
de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des
présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la
date de la commande.
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ARTICLE 15 — CONTACT
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Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Email : contact@sac-sillage.com
Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
